Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

2. Éditeur et informations légales

Éditeur : CarteFidel+, un service édité par la société AITTA-CONSULTING — SASU au capital de 500,00 €
Siège social : 6 RUE LUCIEN SAMPAIX, 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE, France
Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 917 390 361
Email : contact@cartefidelplus.com
Directeur de publication : M. Tahar AIT AOUIT

Hébergeur :
Cloudflare Pages (frontend)
Cloudflare, Inc.
101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, USA

Railway Corp (backend/base de données)
Railway Corporation
548 Market St PMB 57274, San Francisco, CA 94104, USA

3. Définitions

Dans les présentes, on entend par :

• Utilisateur : toute personne physique ou morale s’abonnant au service (établissement professionnel partenaire) ;
• Prestataire : CarteFidel+, éditeur du service ;
• Service : l’offre de gestion de carte de fidélité numérique fournie par le Prestataire ;
• Abonnement : formule payante choisie par l’Utilisateur (mensuelle, annuelle ou autre) ;
• CGU/CGV : présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

4. Acceptation

La validation du formulaire d’inscription et le paiement en ligne valent acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. L’Utilisateur reconnaît avoir lu et compris ces conditions avant sa souscription. L’acceptation est conservée par le Prestataire sous forme électronique (horodatage, identifiant utilisateur, version des CGU/CGV).

5. Description du service

CarteFidel+ propose aux établissements professionnels un service permettant la création, la gestion et le suivi d’une carte de fidélité numérique (gestion des points, QR codes, notifications, statistiques basiques). Les fonctionnalités exactes et éventuelles limitations sont décrites sur la page produit du site et à la souscription.

6. Conditions d’accès

L’accès au service nécessite un équipement compatible et une connexion Internet. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou clôturer un compte en cas d’informations frauduleuses ou d’usage illicite.

7. Tarif, facturation et paiement

Les services payants sont proposés sous forme d’abonnements dont le tarif est indiqué sur le site au moment de la souscription. Le prix est indiqué en euros hors taxes ou toutes taxes comprises selon la page tarifaire.

Paiement : Le paiement est effectué en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. L’Utilisateur autorise CarteFidel+ à prélever les sommes dues selon la périodicité choisie (mensuelle, annuelle ou autre) et accepte que les informations de paiement soient traitées par Stripe. Aucune donnée bancaire n’est stockée sur nos serveurs par CarteFidel+.

Facturation : Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans l’espace client ou envoyée par email. L’Utilisateur professionnel est responsable du paiement des sommes dues et fournira, sur demande, les informations nécessaires à l’émission d’une facture (raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire si nécessaire).

Défaut de paiement : En cas de non-paiement à l’échéance, CarteFidel+ pourra suspendre l’accès au service après mise en demeure restée sans effet. Les frais de recouvrement éventuels pourront être facturés au Client.

8. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement prend effet à la date de souscription et pour la durée indiquée au moment de la commande. Sauf indication contraire, les abonnements se renouvellent automatiquement à l’échéance pour la même période.

Résiliation par l’Utilisateur : L’Utilisateur peut résilier son abonnement depuis son espace client. La résiliation prend effet à l’issue de la période en cours sauf disposition contraire. Toute période entamée reste due sauf offre contraire explicitement mentionnée.

Résiliation par le Prestataire : CarteFidel+ se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès en cas de non-paiement, d’usage frauduleux, de violation des CGU/CGV ou pour toute autre cause légitime, après notification à l’Utilisateur.

9. Remboursements

Sauf dispositions légales impératives contraires, les abonnements payants ne donnent pas lieu à remboursement pour les périodes déjà consommées. En cas de dysfonctionnement majeur imputable au Prestataire et non résolu dans un délai raisonnable, un geste commercial ou un remboursement partiel pourra être étudié au cas par cas.

10. Preuve et conservation des preuves

Les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes du Prestataire, mentionnant l’identifiant de l’Utilisateur, la date, l’heure et la version des CGU/CGV acceptée sont considérés comme preuve des transactions et de l’acceptation. Ces preuves sont conservées conformément à la législation en vigueur.

11. Responsabilité

CarteFidel+ met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Toutefois, le Prestataire ne garantit pas l’absence d’interruptions, d’erreurs ou d’évènements indépendants de sa volonté (maintenance, attaque informatique, cas de force majeure). La responsabilité de CarteFidel+ est limitée aux obligations expressément prévues aux présentes et ne saurait dépasser, au total, les montants effectivement versés par l’Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

12. Propriété intellectuelle

Le contenu du site et de l’application (textes, logos, visuels, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite du Prestataire.

13. Données personnelles et RGPD

Le Prestataire collecte et traite les données nécessaires à la fourniture du service (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, établissement associé, données de compte et historiques d’utilisation). La politique de confidentialité complète est disponible sur la page dédiée du site.

Responsable du traitement : AITTA-CONSULTING (SASU) – représentée par M. Tahar AIT AOUIT, Président.
Siège social : 6 RUE LUCIEN SAMPAIX, 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE, France
Email : contact@cartefidelplus.com

Droits des personnes : Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, ainsi que du droit à la portabilité. Pour exercer ces droits, contactez contact@cartefidelplus.com.

Paiement : Les paiements sont traités par Stripe. Les règles de confidentialité de Stripe s’appliquent au traitement des données bancaires ; CarteFidel+ ne stocke pas les données bancaires sensibles.

Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la fourniture du service et conformément aux obligations légales (comptables, fiscales). Les durées précises sont détaillées dans la politique de confidentialité.

14. Cookies et traceurs

Le site utilise des cookies essentiels au fonctionnement du service. Les cookies non-essentiels ne sont utilisés qu’avec le consentement explicite de l’Utilisateur. Pour plus d’informations, voir la Politique de Confidentialité.

15. Sécurité

Le Prestataire met en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données (HTTPS, restrictions d’accès, sauvegardes). L’Utilisateur doit également veiller à la sécurité de ses identifiants et informer immédiatement CarteFidel+ en cas d’accès ou d’usage non autorisé.

16. Force majeure

Les obligations du Prestataire seront suspendues en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français (évènements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs). Le Prestataire informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais lorsqu’un cas de force majeure survient.

17. Modification des CGU/CGV

CarteFidel+ pourra modifier les présentes CGU/CGV. Les modifications seront mises en ligne et, si elles sont substantielles, notifiées par email ou via l’interface utilisateur. L’Utilisateur aura la possibilité de résilier son abonnement si les modifications lui sont défavorables, conformément aux dispositions prévues.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du Tribunal de commerce du siège social du Prestataire, sauf dispositions impératives contraires.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV ou pour l’exercice des droits RGPD :
CarteFidel+
Email : contact@cartefidelplus.com
Site : https://www.cartefidelplus.com

20. Clause finale

Si une disposition des présentes était tenue pour nulle, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée. Les parties conviennent que les renvois et titres sont donnés à titre indicatif et n’altèrent pas l’interprétation des clauses.